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Procédure civile ⏱ 5 min
La procédure d’injonction de payer

Face à une dette impayée, la procédure d’injonction de payer permet d’agir sans attendre une audience classique devant le juge. Elle est…

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Procédure civile ⏱ 7 min
Composition du tribunal judiciaire : qui en sont les acteurs ?

Un juge tranche les litiges, un procureur représente la société : ce sont les deux visages les plus connus de la composition…

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Procédure civile ⏱ 6 min
Le principe du contradictoire

Une convocation vient d’arriver, ou peut-être une assignation délivrée par un commissaire de justice. Ce document applique une règle essentielle de la…

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Procédure civile ⏱ 5 min
Le conciliateur de justice : une solution amiable et gratuite avant le tribunal

Un désaccord avec un voisin, un artisan qui n’a jamais terminé les travaux promis, un remboursement qui n’arrive pas malgré vos relances…

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Procédure civile ⏱ 6 min
Audience civile au tribunal judiciaire : Comment cela se passe-t-il ?

Une convocation est arrivée, ou peut-être une assignation délivrée par un commissaire de justice. Ce document annonce une audience civile, sans toujours…

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Procédure civile ⏱ 5 min
Assignation en justice : Ce qu’il faut savoir

Vous venez de recevoir une assignation en justice remise par un commissaire de justice ? Ou vous envisagez vous-même de lancer une…

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Procédure civile ⏱ 7 min
Qu’est-ce que le droit civil ? L’essentiel pour comprendre vos droits

Quand on parle de justice, on pense souvent aux affaires criminelles, aux tribunaux que l’on voit dans les séries. Pourtant, la grande…

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Procédure civile ⏱ 6 min
Aide juridictionnelle : Comment faire prendre en charge vos frais de justice par l’Etat ?

Vous faites face à une procédure judiciaire et vous vous demandez comment vous allez financer un avocat ? C’est une question que…

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