Des fissures apparaissent dans les murs de votre maison, cinq ans après sa construction ? L’eau s’infiltre par une toiture refaite il y a quelques années ? La garantie décennale…
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Qui décide pour un enfant : l’un des parents seul, ou les deux ensemble ? La question ne se pose pas uniquement…
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Vous retrouvez une vieille facture jamais payée, ou un voisin conteste enfin des travaux réalisés il y a plusieurs années. Une question…
Lire → Face à une dette impayée, la procédure d’injonction de payer permet d’agir sans attendre une audience classique devant le juge. Elle est…
Lire → La séparation d’un couple non marié, qu’il vive en concubinage (union libre) ou soit lié par un PACS (pacte civil de solidarité),…
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Votre enfant a cassé la vitre du voisin en jouant au ballon ? Il a blessé un camarade dans la cour de…
Lire → Un juge tranche les litiges, un procureur représente la société : ce sont les deux visages les plus connus de la composition…
Lire → Une convocation vient d’arriver, ou peut-être une assignation délivrée par un commissaire de justice. Ce document applique une règle essentielle de la…
Lire → Un proche disparaît sans avoir rédigé de testament. La question se pose alors très vite : quel est l’ordre des héritiers, et…
Lire → Vous avez trouvé la maison, l’agence ou le notaire vous convoque pour signer un premier document, bien avant que la vente ne…
Lire → Une chute dans un escalier mal entretenu chez un proche, un coup reçu lors d’une altercation, une blessure causée par le geste…
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