Audience civile au tribunal judiciaire : Comment cela se passe-t-il ?

Une convocation est arrivée, ou peut-être une assignation délivrée par un commissaire de justice. Ce document annonce une audience civile, sans toujours préciser ce qui va réellement s’y passer : qui sera présent, dans quel ordre les dossiers sont appelés, comment se déroulent les échanges.

Voici comment se déroule une audience civile, de l’appel des causes jusqu’à la décision du juge.

Qu’est-ce qu’une audience civile ?

Une audience civile désigne le moment où un litige entre particuliers ou entre une personne et une entreprise est examiné devant un juge.

L’expression « audience civile » recouvre des réalités très différentes selon l’étape de la procédure (mise en état, conciliation, référé, orientation, entre autres), chacune avec sa propre logique et son propre déroulement.

Cet article se concentre sur l’audience de plaidoirie, celle où les parties exposent leurs arguments avant que le juge ne mette l’affaire en délibéré : c’est elle que la plupart des lecteurs imaginent en recevant une convocation ou une assignation.

Procédure orale ou procédure écrite : qu’est-ce que cela change ?

Devant le tribunal judiciaire coexistent deux types de procédures, avec des logiques différentes : la procédure orale et la procédure écrite.

Dans la procédure orale, encadrée par l’article 446-1 du Code de procédure civile, les échanges ont lieu directement à l’audience de plaidoirie : chaque partie expose elle-même ses arguments à l’oral. L’avocat n’est pas obligatoire.

Dans la procédure écrite, les arguments sont d’abord échangés par écrit, sous forme de conclusions rédigées entre avocats, avant que l’affaire ne soit appelée en audience de plaidoirie. Le dossier passe pour cela par une phase de mise en état, souvent dématérialisée, le temps d’être prêt à être plaidé. L’avocat y est obligatoire.

Ce choix de procédure ne dépend pas de la volonté des parties : il découle du type de litige et, souvent, du montant réclamé. L’article 761 du Code de procédure civile fixe par exemple à 10 000 euros le seuil en dessous duquel les parties sont dispensées de constituer avocat, et l’article 817 du Code de procédure civile précise que, dans ce cas, la procédure est orale.

Qui est présent à l’audience, et quel est le rôle de chacun ?

Une audience civile réunit plusieurs personnes, chacune avec une fonction bien définie.

• le juge, ou plusieurs juges lorsque l’affaire est jugée en formation collégiale (on parle alors de collégialité), dirige les débats et rendra la décision
• le greffier peut assister à l’audience (sa présence n’est pas obligatoire) : il authentifie la procédure en consignant les éléments du débat dans la note d’audience
• le demandeur est la personne qui a engagé la procédure
• le défendeur est la personne visée par la demande
• l’avocat, présent selon le montant en jeu et le type de litige, assiste chaque partie

Le public a en principe accès à la salle d’audience. Certaines affaires, notamment familiales (divorce, autorité parentale), se déroulent cependant devant le juge en chambre du conseil (une audience qui n’est pas ouverte au public), en raison du caractère personnel des sujets abordés.

Comment se déroulent les débats ?

Le déroulement des débats est encadré par l’article 440 du Code de procédure civile, qui confie au président de l’audience la direction des échanges. C’est lui qui donne la parole, dans un ordre précis, et qui veille au bon déroulement de la séance.

À l’ouverture de l’audience, le juge procède à l’appel des causes : il appelle les dossiers un par un, dans l’ordre du rôle (la liste des affaires prévues ce jour-là). Les renvois (les dossiers pas encore prêts, pour lesquels une nouvelle date est fixée) et les dépôts (les dossiers prêts mais ne nécessitant pas de plaidoirie orale, simplement déposés sans prise de parole à la barre) sont traités au fil de cet appel, sans être séparés en deux temps distincts.

Les affaires restantes, celles qui donnent lieu à une plaidoirie, sont ensuite appelées selon un ordre propre à cette phase de l’audience.

• les dossiers plaidés par un avocat extérieur au barreau du tribunal sont appelés en premier
• puis les dossiers plaidés par des avocats inscrits au barreau local, dans l’ordre de leur ancienneté
• enfin les dossiers dans lesquels aucune partie n’est assistée d’un avocat

Lorsqu’un dossier est appelé pour plaidoirie, le demandeur expose en général en premier ses prétentions, avant que le défendeur ne présente sa position. Le juge peut poser des questions aux deux parties, à tout moment, pour clarifier un point de fait ou de droit.

Que se passe-t-il une fois l’audience terminée ?

À la fin des débats, l’affaire est mise en délibéré (le temps de réflexion pendant lequel le juge examine le dossier avant de statuer). Une date est annoncée à l’audience, ou communiquée un peu plus tard aux parties.

Cette date n’est pas toujours définitive. Le juge peut décider de proroger le délibéré, c’est-à-dire reporter le prononcé du jugement à une date ultérieure. L’article 450 du Code de procédure civile impose alors d’en informer les parties, en précisant le motif du report et la nouvelle date retenue.

Une fois le jugement rendu, il doit encore être porté officiellement à la connaissance des parties. C’est le rôle de la notification (l’acte qui informe formellement chacune des parties du contenu du jugement et des voies de recours possibles), assurée par le greffe. C’est en principe à partir de cette étape que les délais de recours commencent à courir.

La notification conditionne aussi l’exécution du jugement. Selon l’article 503 du Code de procédure civile, un jugement ne peut en principe pas être exécuté contre la partie qui le conteste tant qu’il ne lui a pas été notifié, sauf exécution volontaire.

Une fois cette étape franchie, la partie gagnante peut demander la mise en œuvre de la décision (paiement d’une somme, réalisation d’un acte), au besoin avec l’aide d’un commissaire de justice.

Une audience civile suit donc un déroulement assez structuré, même si sa forme varie selon le type d’affaire et son avancement dans la procédure. Chaque situation reste particulière et mérite d’être examinée pour elle-même.