Qu’est-ce que le droit civil ? L’essentiel pour comprendre vos droits

Quand on parle de justice, on pense souvent aux affaires criminelles, aux tribunaux que l’on voit dans les séries. Pourtant, la grande majorité des affaires traitées chaque jour dans les tribunaux français n’a rien à voir avec le pénal. Ce sont des divorces, des litiges entre voisins, des conflits entre propriétaires et locataires. Tout cela, c’est du droit civil.

Le droit civil est pourtant la branche du droit la plus proche de votre vie quotidienne. Il encadre vos relations familiales, vos contrats, vos rapports avec vos voisins ou vos propriétaires, et détermine ce que vous pouvez obtenir lorsqu’un différend apparaît.

Définition et périmètre du droit civil

C’est le Code civil, promulgué en 1804 sous Napoléon Bonaparte et régulièrement mis à jour depuis, qui constitue le texte fondateur du droit civil en France. Il pose les grandes règles qui s’appliquent à toutes les situations civiles, du mariage au contrat de vente en passant par la responsabilité en cas de dommage. Vous pouvez consulter le Code civil dans sa version en vigueur sur Légifrance.

Droit civil et droit pénal : quelle est la différence ?

C’est l’une des premières questions que l’on se pose, et la confusion est fréquente. La distinction est pourtant fondamentale, car elle détermine à la fois la juridiction compétente et ce que vous pouvez obtenir.

En droit pénal, c’est la société dans son ensemble qui est en jeu : une infraction a été commise, et c’est le ministère public (aussi appelé le parquet, représenté par le procureur de la République) qui engage les poursuites au nom de l’État. Le procureur n’agit pas pour la victime : il agit pour protéger la société. L’objectif est de sanctionner l’auteur de l’infraction.

En droit civil, c’est vous qui agissez, pour votre propre compte, afin d’obtenir réparation d’un préjudice ou faire respecter un droit. L’objectif n’est pas de punir, mais de rétablir une situation ou d’indemniser.

Ce qui complique souvent les choses, c’est qu’un même événement peut avoir à la fois un volet pénal et un volet civil. Les exemples suivants l’illustrent :

• Votre voisin casse délibérément votre fenêtre : volet pénal (dégradation volontaire) et volet civil (vous pouvez demander réparation du préjudice matériel).
• Un artisan encaisse votre acompte et disparaît sans réaliser les travaux : volet pénal (abus de confiance) et volet civil (vous pouvez agir pour obtenir le remboursement ou l’exécution des travaux).
• Vous divorcez après des violences conjugales : volet pénal (violences volontaires) et volet civil (la procédure de divorce, la garde des enfants, la prestation compensatoire relèvent du droit civil).

Lorsque les deux volets coexistent sur les mêmes faits, un principe s’applique souvent : le pénal tient le civil en l’état. La procédure civile est alors mise en pause tant que le juge pénal n’a pas tranché, afin d’éviter que deux juges ne rendent des décisions contradictoires. La victime peut d’ailleurs demander au juge pénal de statuer directement sur son indemnisation, ce qui lui évite d’engager une seconde procédure devant le juge civil.

Quels sont les grands domaines du droit civil ?

Le droit civil est une matière vaste, qui se divise en plusieurs branches. Voici celles que vous rencontrerez le plus souvent :

• Droit de la famille : mariage, divorce, filiation, adoption, autorité parentale, pension alimentaire.
• Droit des contrats : vente, bail, prêt, prestation de services, tout accord entre particuliers ou avec une entreprise.
• Droit de la responsabilité civile : indemnisation des dommages causés à autrui, qu’ils soient corporels, matériels ou moraux.
• Droit des biens : propriété immobilière, servitudes, copropriété, troubles du voisinage.
• Droit des personnes : nom, domicile, capacité juridique, protection des majeurs vulnérables.

Qui traite les affaires civiles en France ?

En France, c’est principalement le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance, fusionné avec le tribunal d’instance en 2020) qui est compétent pour la grande majorité des affaires civiles. C’est la juridiction de droit commun : celle qui traite une affaire civile par défaut, dès lors qu’aucun texte n’attribue la compétence à une juridiction distincte.

Au sein du tribunal judiciaire, les affaires se répartissent selon leur matière.

La chambre civile traite les affaires générales : litiges contractuels, succession, responsabilité civile, immobilier.

Des juges spécialisés, également rattachés au tribunal judiciaire, interviennent sur certaines matières précises :

• Le juge aux affaires familiales (JAF) : compétent pour l’ensemble du droit de la famille, qu’il s’agisse du divorce, des pensions alimentaires, de la résidence des enfants, mais aussi des tutelles de mineurs ou des litiges familiaux hors divorce.
• Le juge des contentieux de la protection (JCP) : il traite les litiges locatifs, la protection des majeurs vulnérables, mais aussi le surendettement et les crédits à la consommation.
• Le juge des enfants : compétent, en matière civile, pour la protection des mineurs en danger, dans le cadre de l’assistance éducative.

Ces juges spécialisés ne sont pas des tribunaux à part : ils font partie du tribunal judiciaire et suivent son organisation. Saisir le JAF, c’est saisir le tribunal judiciaire.

À côté du tribunal judiciaire existent d’autres juridictions, entièrement distinctes, qui interviennent selon la qualité des parties ou la nature du litige :

• Le tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre commerçants ou les difficultés d’entreprise.
• Le conseil de prud’hommes (CPH) : compétent pour les litiges entre employeurs et salariés.

Ces deux juridictions ne doivent pas être confondues avec le tribunal judiciaire : saisir la mauvaise juridiction peut entraîner un renvoi et allonger considérablement les délais.

Faut-il obligatoirement un avocat en matière civile ?

La réponse varie selon le type d’affaire et la juridiction concernée. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires, notamment dès lors que le montant du litige dépasse 10 000 euros.

Pour certaines procédures en revanche, vous pouvez vous présenter sans avocat. C’est le cas notamment des affaires dites « hors divorce » devant le juge aux affaires familiales : les demandes portant sur la pension alimentaire, la résidence ou l’autorité parentale introduites en dehors de toute procédure de divorce, c’est-à-dire après une séparation sans mariage ou une fois le divorce prononcé.

Si vous n’avez pas les moyens de financer un avocat, sachez que l’aide juridictionnelle (une prise en charge totale ou partielle des frais par l’État, sous conditions de ressources) existe et peut vous permettre d’accéder à la justice dans les mêmes conditions qu’un autre justiciable.

Le droit civil est donc bien plus qu’une notion abstraite réservée aux juristes. Il structure les relations que vous entretenez chaque jour avec les autres, et il intervient dans les moments souvent les plus importants de votre vie.

Comprendre ses grandes lignes, c’est déjà savoir à quoi s’en tenir face à une situation difficile, et mieux se préparer avant de consulter un professionnel du droit.